La gestion administrative ainsi que l’accueil téléphonique au 03 64 22 26 34 est centralisée au siège social à Senlis.
Notre règlement intérieur et nos CGV sont consultables en bas de la présente page.
Cité des Métiers
7 rue de l’Ile mystérieuse
80440 Boves
Les Hauts de Beauvais
8 avenue du Beauvaisis
60000 Beauvais
362 rue de Beauvais
60280 Margny les Compiègne
Cit’Hôtel Le Cèdre
8 rue de l’Evêché (sous le porche à droite)
60400 Noyon
5 avenue Eugène Gazeau
60300 Senlis
Nouvelle adresse !
Même rue au 5, bâtiment après PROMEO
RCH fond de couloir à droite
Parc Gouraud
Immeuble les Ambassadeurs
2 allée des Nobel
02200 Soissons
REGLEMENT INTERIEUR
révision du 15/07/2024
Article 1 :
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à un bilan de compétences organisé par l’organisme de formation ORIENTéA ce pour la durée de la prestation suivie.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles
L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Protocole sanitaire lié au COVID19 en préventif
Du gel hydro alcoolique est toujours à disposition.
Les bureaux sont régulièrement aérées et nettoyées.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, d’emporter aucun objet sans autorisation écrite, et ne pas respecter les règles de politesse et le règlement intérieur.
SANCTIONS
Article 4 :
Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme, exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 :
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction
de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 7 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 8 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 9 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 10 :
Le responsable de l’organisme de formation informe l’organisme payeur de la sanction prise.
Article 11 :
En ce qui concerne les dossiers avec rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.
PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 12 :
Le présent règlement intérieur est mis à disposition sous forme d’affichage au siège de Senlis et consultable sur le site internet www.orientea.net
Un exemplaire papier peut être remis sur simple demande.
NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Révision du 28/07/2024
Prestations concernées : Bilan de compétences
Cadre réglementaire :
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.
ORIENTéA | Dirigeante : Catherine Heurtaux
Siège : 21 avenue Eugéne Gazeau 60300 Senlis | Tél : 03 64 22 26 34
Siret : 795 026 087 00028 | Statut juridique : SAS | APE 8559A
Courriel : nouscontacter@orientea.net | Site internet : www.orientea.net
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 795 026 087
Déclaration d’Activité N° 22 60 02780 60, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
ORIENTéA est déclaré Organisme de Formation.
1 – DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES :
Le bilan de compétences est un accompagnement qui permet à une personne dit le bénéficiaire de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, le bénéficiaire définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’un document de synthèse, fil conducteur du bilan. Un suivi post-bilan est réalisé à 6 mois après la fin du bilan.
Le Bilan de Compétences est un dispositif de formation défini par le Code du Travail.
2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par ORIENTéA.
3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS :
ORIENTéA s’engage à fournir un devis et un programme au client qui peut financer la prestation de différentes façons : par son employeur, par un financement personnel, par France Travail avec un abondement ou via un CSP en totalité, par son OPCO ou des fonds Handicap. Les financements peuvent être mixés.
ORIENTéA s’engage à fournir une convention, une convocation, une feuille de présence, une attestation de réalisation.
Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur par le bénéficiaire.
4 – PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS :
Tous nos prix sont indiqués en TTC car ORIENTéA est un organisme de formation assujetti à la TVA.
En cas d’abandon en cours de bilan de compétences, la facture est établie au prorata des séances effectuées.
En cas d’abandon ou de non-présentation lors d’une formation, le montant payé reste dû en totalité à ORIENTéA.
Une facture est établie et remise au client par ORIENTéA conformément à la convention/devis.
5 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION :
En cas de financement France Travail, celui-ci exige un délai de 21 jours ouvrés à partir de la date enregistrée sur Kairos pour répondre.
En cas de financement CPF via moncompteformation.gouv, le bénéficiaire dispose de 11 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.
Le démarrage des prestations est conditionné aux documents contractuels signés ou aux éventuels règlements attendus comme indiqué dans les conventions.
6 – CONFIDENTIALITE :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à ORIENTéA en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
7 – COPYRIGHT :
Le bénéficiaire ne peut utiliser les méthodes et outils d’ORIENTéA que pour les fins stipulées dans la convention. ORIENTéA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations dispensées ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, enregistrements audio ou vidéo…) utilisés dans le cadre de la prestation demeure sa propriété exclusive.
8 – REGLEMENT INTERIEUR :
Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ORIENTéA.
Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout bénéficiaire/client accepte de fait le règlement intérieur établi par ORIENTéA. Il est mis à disposition dans les locaux et sur le site internet www.orientea.net
9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire à ORIENTéA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à ORIENTéA par simple courriel pour se désabonner.
10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.